Information et contact

 

DIGITAL-SYS SPRL

 

Rue du Polissou 23E

B-5590 Ciney (Achêne)

 

Tél. : +32 83 231162

E-mail : sales@digitalsys.be

 

Numéro de TVA / EORI : BE 0676.500.764

 

Jours d’ouverture : du lundi au vendredi (sur rendez-vous)

Heures d’ouverture : de 9h à12h30 et de 13h30 à 17h

 

Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de « DIGITAL-SYS SPRL » à ses clients, aussi désignés comme « acheteur ».

 

Le fait que DIGITAL-SYS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS       

 

Sauf accord écrit préalable de notre gérant/administrateur, nos conditions générales priment toutes autres.

 

Les commandes ou les acceptations d’offres et d’une manière générale tous actes conclus entre nous et l’acheteur, implique pour celui-ci l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente et de protection des données personnelles.

Par l'encodage de ses données et la confirmation de son inscription sur notre site Internet e-commerce (www.digitalsys.be), l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente et de protection des données personnelles.

 

2. NULLITE DES CONDITIONS D’ACHAT

 

Les conditions générales d’achat de l’acheteur sont valables que pour autant que nous y ayons adhéré par écrit. L’acceptation d’un bon de commande ou l’envoi d’une confirmation de commande ne peut être considérée comme une dérogation à l’application du présent article.

 

3. PRIX

 

Sans mention spécifique, les prix affichés ou indiqués sont hors TVA.

Ces prix sont indicatifs, ils peuvent subir des modifications sans préavis.

 

Les factures sont établies aux prix en vigueur au moment de la livraison, ils sont conformes aux dispositions légales de la Commission des Prix du Ministère des Affaires Économiques.

 

Toutes les ventes sont soumises au taux de TVA en vigueur.

 

4. FRAIS DE PORT

 

Sauf mention contraire sur nos documents de vente, les frais de port sont à charge du destinataire.

 

5. DELAI DE LIVRAISON

 

Nos offres sont faites et les commandes acceptées sans engagement quant au délai de livraison, celui-ci n’étant jamais fixé qu’à titre indicatif.

Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisations, intérêts ou amendes, pas plus qu’à la résiliation du marché.

 

6. RISQUES DE TRANSPORT

 

Sauf indication contraire sur nos documents de ventes, les marchandises voyagent aux risques de l’acheteur. Toute réclamation concernant des envois incomplets et/ou endommagés devra être signalée et réglée avec le transporteur en direct.

 

7. RECLAMATION

 

Toute réclamation sur une de nos factures doit nous être transmise par lettre recommandée avec un maximum de détail dans les 15 jours (jours calendrier). Passé ce délai, la livraison et les prix seront considérés comme définitifs et entièrement acceptés.

 

Toute plainte doit nous être transmise avec le numéro de la facture ainsi que le numéro de série, numéro de lot ou de fabrication de produit avec pièce justificative à l’appui.

 

8. GARANTIES

 

En aucun cas notre responsabilité ne dépasse la réparation ou le remplacement de l’appareil défectueux.

 

Nous garantissons les appareils pour une période de 12 mois contre tous vices de construction pour les pièces. D’aucune manière un vice de fonctionnement ne peut donner lieu au remboursement de l’appareil.

 

Sont exclus de la garantie, la détérioration provenant d’incendie, inondation, force électrique, mauvais usage des utilisateurs ainsi que d’autres événements fortuits ou de force majeure, une utilisation anormale ou modification non agréée par DIGITAL-SYS SPRL. Nous n’accepterons aucune facture de réparation effectuée par des tiers ou par notre contractant.

 

Sauf indication spécifique sur la facture, nos équipements désignées comme « occasion » (ou « seconde-main ») ne font pas l’objet d’une garantie, ils sont vendus dans l’état bien connu de l’acheteur.

 

La responsabilité de DIGITAL-SYS SPRL ne pourra être recherchée pour les conséquences commerciales ou financières résultant d’un mauvais fonctionnement ou d’un vice des équipements ou produits vendus.

 

9. RESPONSABILITE

 

Nous n’accepterons aucune responsabilité concernant quelque dommage que ce soit - explicitement ou implicitement - pour tout dommage direct ou indirect aux personnes, biens ou sociétés de l’acheteur et/ou de tiers.

 

La responsabilité de DIGITAL-SYS SPRL ne pourra être recherchée pour les conséquences commerciales ou financières résultant de quelque dommage occasionné par un agent commercial, représentant local, technicien agréé, ou quelque partenaire que ce soit agissant et facturant en direct avec l’acheteur, et même si celui-ci utilise le nom ou le logo de « Digital-sys ».

 

10. RETOUR DE MARCHANDISES

 

Aucune marchandise ne sera reprise ni échangée sans notre autorisation écrite.

Dans le cas d’un retour temporaire pour réparation, sous garantie ou non, tous les frais liés au transport aller/retour seront à la charge de l’acheteur.

 

11. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

11.1 Sauf convention préalable établie par écrit ou indication contraire sur les documents de vente, les factures sont payables au comptant à réception de facture.

11.2 Les cartes de crédit seront immédiatement débitées au moment de la transaction.

 

11.3 Les ventes réalisées avec les nouveaux clients sont normalement effectuées au comptant et ce jusqu’à DIGITAL-SYS SPRL consente à leur ouvrir un crédit.

 

11.4 Tout acompte versé est définitif et ne sera pas remboursé.

 

11.5 En cas d’annulation d’une commande par l’acheteur et pour quelque cause que ce soit, nous pourrons exiger une indemnisation qui ne pourra être inférieure à 75 % des fournitures prévues.

  

12. CLAUSE PENALE

 

12.1 Le défaut de paiement d’une facture après un délai de plus de trente jours après sa date d’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de tous les montants redevables. Si le délai ci-dessus est dépassé le client sera tenu de payer, de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard calculés au taux prévu par la loi du 08/02/2002 majoré de 2%.

 

En outre, si la facture n’est pas payée à la date d’échéance, le montant de celle-ci sera, de plein droit et sans mise en demeure, majoré de la manière suivante :

▪ de 1 € à 4.000 € : 10 %

▪ de 4.001 € à 12.500 € : 7,5 %

▪ de 12.501 € à 25.000 € : 5 %

▪ de 25.001 € à 50.000 € : 2,5 %

▪ à partir de 50.001 € : 1,5 %.

 

12.2 DIGITAL-SYS SPRL se réserve le droit de suspendre toute livraison à tout acheteur, ou de le mettre contre remboursement, ayant un retard dans ses paiements et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

 

13. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

DIGITAL-SYS SPRL se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur. En cas de non-paiement partiel ou total d’une facture à son échéance, comme en cas de liquidation judiciaire de l’acheteur, DIGITAL-SYS SPRL se réserve la possibilité de reprendre les marchandises livrées quel que soit le lieu où elles se trouvent.

 

Les acomptes versés restent la propriété de DIGITAL-SYS SPRL.

 

14. GARANTIE DE PAIEMENT

 

DIGITAL-SYS SPRL se réserve le droit de demander à tout moment aux acheteurs les garanties de paiement qu’elle jugerait nécessaires.

 

15. CONFIDENTIALITE

 

DIGITAL-SYS SPRL et l’acheteur s’engagent à respecter le caractère confidentiel de tous leurs échanges commerciaux.

 

L’acheteur s’engage à informer son personnel de la présente obligation de confidentialité, et à lui faire respecter ladite obligation.

 

Aucune publication ou communication écrite ou orale, ne pourra être faite par l’acheteur concernant tout travail et toute information obtenue dans le cadre de l’exécution de ce contrat ou de toute autre opération. Tout manquement au présent article entraîne de plein droit l’application d’une clause pénale, avec un montant de 2500€ à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engendrés.

 

En outre, tout manquement au présent article confère, à DIGITAL-SYS SPRL, le droit de résilier les contrats en cours, pour les prestations restant à faire, sans qu’il soit besoin d’actes et sous réserve de dommages et intérêts à faire valoir devant les juridictions adéquates.

16. LITIGES

En cas de litiges, seuls les tribunaux de Dinant sont compétents.

Toute contestation, alors qu’aucun accord à l'amiable ne puisse intervenir et prévenir tout litige, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents. Le présent protocole est régi par la loi belge alors même que le client serait de nationalité étrangère et ou que le protocole s'exécuterait en tout ou en partie à l'étranger.

DIGITAL-SYS SPRL se réserve le droit, à tout moment, dans un souci constant d’évolution et d’amélioration de ses produits, de leur apporter toutes modifications, soit techniques, soit de présentations, jugées opportunes.


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